J.O. 171 du 26 juillet 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2006-914 du 25 juillet 2006 modifiant le décret n° 2002-483 du 8 avril 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel militaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au ministère de la défense

NOR : DEFP0600755D


Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu la loi no 2005-270 du 24 mars 2005 modifiée portant statut général des militaires ;

Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991, notamment son article 27, modifiée par l'article 10 de la loi no 91-1241 du 13 décembre 1991, portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales ;

Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret no 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la fonction publique ;

Vu le décret no 2002-483 du 8 avril 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel militaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au ministère de la défense,

Décrète :


Article 1


Les tableaux I, II, III, IV, V, VI, VII et IX annexés au décret du 8 avril 2002 susvisé sont remplacés par les tableaux I, II, III, IV, V, VI, VII et IX du présent décret.

Article 2


La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 juillet 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé





A N N E X E

TABLEAU I

Fonctions interarmées

Désignation de l'emploi


Chef d'état-major des armées.

Major général de l'état-major des armées.

Directeur de la protection et de la sécurité de la défense.

Directeur du service national.

Directeur du renseignement militaire.

Commandant supérieur outre-mer.

Officier général de zone de défense.

Inspecteur des armements nucléaires.

Chef de l'état-major particulier du Président de la République.

Chef de cabinet militaire au cabinet du Premier ministre.

Chef de cabinet militaire au cabinet du ministre de la défense.

Chef de cabinet du chef d'état-major des armées.

Chef de l'état major interarmées de force et d'entraînement.

Directeur du collège interarmées de défense.

Directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense.

Sous-chef d'état-major plans.

Sous-chef d'état-major opérations.

Sous-chef d'état-major relations internationales.

Chef du bureau des officiers généraux.

Chef du service historique de la défense.

Directeur central du service d'infrastructure de la défense (à compter du 12 septembre 2005).

Directeur central adjoint du service d'infrastructure de la défense (à compter du 12 septembre 2005).

Chef du centre de planification et de conduite des opérations.

Chef de division emploi.

Chef de division forces nucléaires.

Chef de division Euratlantique.

Chef de division monde.

Chef de division maîtrise des armements.

Chef de division plans programmes et évaluation.

Chef de division espace et systèmes d'information et de communication.

Chef de division organisation et logistique.

Général adjoint relations internationales.

Général chef du bureau études et stratégie militaire générale-adjoint au major général.

Inspecteur des forces en opérations et de la défense du territoire.

Commandant des opérations spéciales.

Secrétaire général du préconseil des systèmes de forces.

Secrétaire général des officiers de cohérence opérationnelle.

Directeur adjoint à la délégation aux affaires stratégiques.

Directeur adjoint à la délégation à l'information et à la communication de la défense.

Directeur de cabinet du directeur général de la sécurité extérieure.

Directeur adjoint à la direction du renseignement militaire.

Adjoint au directeur de la fonction militaire et du personnel civil.




TABLEAU II

Fonctions relevant de la délégation générale

pour l'armement

Désignation de l'emploi


Adjoint au délégué général pour l'armement, directeur.

Officier général de l'armement, inspecteur général des armées.

Directeur des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération.

Directeur de l'expertise technique.

Directeur du développement international.

Directeur des essais.

Directeur de la qualité et du progrès.

Directeur du service de la maintenance aéronautique.

Directeur central du service de soutien de la flotte.

Directeur des plans, du budget et de la gestion.

Directeur des systèmes d'armes.

Chef du service des affaires industrielles et de l'intelligence économique de la direction des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération.

Chef du service des recherches et technologies de défense et de sécurité de la direction des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération.

Chef du service d'architecture des systèmes de forces de la direction des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération.

Chef du service qualité de la direction de la qualité et du progrès.

Directeur du centre des hautes études de l'armement de la direction des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération.

Chef de service de programmes de la direction des systèmes d'armes.

Directeur du service hydrographique et océanographique de la marine.

Adjoint au directeur de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense.

Chef du service centralisé des achats de la direction des systèmes d'armes.

Chef du service des centres d'expertise technique de la direction de l'expertise technique.

Sous-directeur de la programmation et du budget de la direction des plans, du budget et de la gestion.

Chef du service d'architecture inter-systèmes de la direction de l'expertise technique.

Chef du service du maintien en condition opérationnelle de la direction de l'expertise technique.

Sous-directeur de la coopération et du développement européen de la direction des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération.

Sous-directeur des pôles et de la compétence techniques de la direction de l'expertise technique.

Sous-directeur des achats de la direction de la qualité et du progrès.

Sous-directeur du développement des ressources humaines de la direction des ressources humaines.

Adjoint au directeur des essais.

Secrétaire général des architectes de systèmes de forces au service d'architecture des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération.

Directeur local du service de soutien de la flotte.




TABLEAU III

Fonctions relevant de l'armée de terre

Désignation de l'emploi


Chef d'état-major de l'armée de terre.

Major général de l'armée de terre.

Général d'armée (terre), inspecteur général des armées.

Commandant de région terre.

Commandant de la force d'action terrestre.

Commandant de la force logistique terrestre.

Directeur du personnel militaire de l'armée de terre.

Directeur central du génie (jusqu'au 11 septembre 2005).

Directeur central du matériel de l'armée de terre.

Directeur central du commissariat de l'armée de terre.

Directeur central des télécommunications et de l'informatique.

Commandant de la formation de l'armée de terre.

Commandant de l'aviation légère de l'armée de terre.

Commandant de brigade spécialisé.

Chef de cabinet du chef d'état-major de l'armée de terre.

Sous-chef d'état-major études planification finances.

Sous-chef d'état-major opérations logistique.

Sous-chef d'état-major organisation ressources humaines.

Sous-chef d'état-major systèmes d'information et de communication.

Commandant du service militaire adapté.

Directeur de la section technique de l'armée de terre.

Chef d'état-major du commandement de la force d'action terrestre.

Officier général chargé du pilotage.

Adjoint au général commandant la force d'action terrestre.

Commandant de la légion étrangère.

Directeur adjoint à la direction du personnel militaire de l'armée de terre.

Directeur adjoint à la direction centrale du génie (jusqu'au 11 septembre 2005).

Directeur adjoint à la direction centrale du matériel de l'armée de terre.

Directeur adjoint à la direction centrale des télécommunications et de l'informatique.

Directeur adjoint à la direction centrale du commissariat de l'armée de terre.

Sous-directeur gestion de la direction du personnel militaire de l'armée de terre.

Adjoint au général commandant de la force logistique terrestre.

Général adjoint major au commandant d'une région terre.

Général adjoint, chef d'état-major d'une région terre.

Général adjoint pour l'outre-mer et l'étranger.

Adjoint au commandant de la formation de l'armée de terre.

Chef d'état-major du général commandant de la formation de l'armée de terre.

Commandant de division au commandement de la force d'action terrestre, division environnement opérationnel.

Commandant de division au commandement de la force d'action terrestre, division plans.

Commandant de division au commandement de la force d'action terrestre, division emploi.

Commandant de division au commandement de la force d'action terrestre, division systèmes d'information et de communications.

Commandant de division au commandement de la force d'action terrestre, division renseignement, relations internationales.

Commandant de division au commandement de la force logistique terrestre, division opérations.

Commandant de division au commandement de la force logistique terrestre, division mouvement transit transport.

Commandant de division au commandement de la force logistique terrestre, division entraînement études.

Commandant de division au commandement de la force logistique terrestre, division soutien ressources.




TABLEAU IV

Fonctions relevant de la marine nationale

Désignation de l'emploi


Chef d'état-major de la marine.

Major général de la marine.

Amiral inspecteur général des armées.

Préfet maritime.

Commandant la force d'action navale.

Commandant les forces sous-marines et la force océanique stratégique.

Directeur du personnel militaire de la marine.

Directeur central du commissariat de la marine.

Directeur central des travaux immobiliers et maritimes (jusqu'au 11 septembre 2005).

Commandant l'aviation navale.

Commandant la force maritime des fusiliers marins et commandos.

Commandant de la zone maritime océan Indien.

Sous-chef d'état-major plans.

Sous-chef d'état-major opérations-logistique.

Sous-chef d'état-major programmes.

Président de la commission permanente des programmes et des essais des bâtiments de la flotte.

Chef du service technique et des marchés généraux du commissariat de la marine.

Directeur central du service des systèmes d'information de la marine.

Directeur adjoint du personnel militaire de la marine.

Directeur adjoint du commissariat de la marine.

Directeur adjoint de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense.

Directeur adjoint du service de soutien de la flotte.

Adjoint territorial au préfet maritime.

Adjoint tactique au commandant de la force d'action navale.

Directeur local du service de soutien de la flotte.

Sous-directeur « compétences » de la direction du personnel militaire de la marine.

Sous-directeur technique de la direction centrale des travaux immobiliers et maritimes (jusqu'au 11 septembre 2005).




TABLEAU V

Fonctions relevant de l'armée de l'air

Désignation de l'emploi


Chef d'état-major de l'armée de l'air.

Major général de l'armée de l'air.

Général d'armée aérienne inspecteur général des armées.

Commandant de région aérienne.

Commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes.

Commandant des forces aériennes stratégiques.

Directeur du personnel militaire de l'armée de l'air.

Directeur central du commissariat de l'air.

Directeur central du matériel de l'armée de l'air.

Directeur central de l'infrastructure de l'air (jusqu'au 11 septembre 2005).

Directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense.

Commandant des écoles de l'armée de l'air.

Commandant de la force aérienne de combat.

Commandant de la force aérienne de projection.

Commandant des systèmes de surveillance, d'information et de communications.

Commandant des forces de protection et de sécurité de l'armée de l'air.

Sous-chef d'état-major plans-finances.

Sous-chef d'état-major programmes-matériels.

Sous-chef d'état-major relations internationales.

Sous-chef d'état-major emploi-logistique.

Directeur de la circulation aérienne militaire.

Commandant de zone aérienne de défense.

Directeur du service logistique du commissariat de l'air.

Commandant du centre d'expériences aériennes militaires.

Directeur adjoint du personnel militaire de l'armée de l'air.

Directeur adjoint du commissariat de l'air.

Directeur central adjoint du matériel de l'armée de l'air.

Directeur central adjoint à la direction centrale de l'infrastructure de l'air (jusqu'au 11 septembre 2005).

Commandant en second de région aérienne.

Commandant en second de la défense aérienne et des opérations aériennes.

Commandant en second des forces aériennes stratégiques.

Commandant en second des écoles de l'armée de l'air.

Commandant en second de la force aérienne de combat.

Commandant en second de la force aérienne de projection.

Commandant en second des systèmes de surveillance, d'information et de communications.




TABLEAU VI

Fonctions relevant de la gendarmerie nationale

Désignation de l'emploi


Major général de la gendarmerie nationale.

Général d'armée (gendarmerie) inspecteur général des armées.

Commandant de région gendarmerie.

Commandant de gendarmerie outre-mer.

Commandant des écoles de la gendarmerie.

Chef de service opérations et emploi.

Chef de service ressources humaines.

Chef de service plans et moyens.

Chef de cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale.

Délégué aux réserves militaires pour la gendarmerie.

Commandant du centre d'enseignement supérieur de la gendarmerie et adjoint au général commandant les écoles de la gendarmerie nationale.

Sous-directeur de l'organisation et de l'évaluation à la direction de la gendarmerie nationale.

Sous-directeur de la coopération internationale à la direction générale de la gendarmerie nationale.

Sous-directeur de la défense et de l'ordre public à la direction générale de la gendarmerie nationale.

Sous-directeur de la sécurité publique et de la sécurité routière à la direction générale de la gendarmerie nationale.

Sous-directeur de la police judiciaire à la direction générale de la gendarmerie nationale.

Sous-directeur recrutement et formation à la direction générale de la gendarmerie nationale.

Sous-directeur du personnel à la direction générale de la gendarmerie nationale.

Sous-directeur des télécommunications et de l'informatique à la direction générale de la gendarmerie nationale.

Sous-directeur de l'infrastructure et des équipements à la direction générale de la gendarmerie nationale.

Sous-directeur administratif et financier à la direction générale de la gendarmerie nationale.




TABLEAU VII

Fonctions relevant du service de santé des armées

Désignation de l'emploi


Directeur central du service de santé des armées.

Inspecteur général du service de santé des armées.

Directeur adjoint du service de santé des armées.

Sous-directeur ressources humaines.

Sous-directeur organisation, soutien et projection.

Sous-directeur hôpitaux.

Sous-directeur action scientifique et technique.

Médecin chef d'un hôpital d'instruction des armées.

Directeur des approvisionnements et des établissements centraux du service de santé des armées.

Directeur de l'école d'application du service de santé des armées.

Directeur du centre de transfusion sanguine des armées.

Directeur du centre de recherche du service de santé des armées.


TABLEAU IX

Fonctions relevant du contrôle général des armées

Désignation de l'emploi


Chef du contrôle général des armées.

Adjoint au chef du contrôle général des armées.

Secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire.

Chef de l'inspection du travail.

Chef de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement.

Chef de la cellule réglementation des marchés.

Chef de la cellule de coordination de la réglementation du matériel de guerre.